Prestations de Rapport de Préjudice Financier
OptiNet-Security propose un accompagnement documentaire et technique dans le cadre de dossiers liés à des préjudices financiers, escroqueries, fraudes, compromissions de comptes, usurpations d’identité ou arnaques en ligne.
Dans ce cadre, OptiNet-Security peut notamment :
- Examiner les pièces et informations fournies par le client
- Rédiger un rapport technique détaillé sur la situation
- Organiser les preuves et reconstituer la chronologie des faits
- Orienter le client vers les autorités ou organismes appropriés
- Transmettre les éléments utiles lorsque la situation le justifie
OptiNet-Security se réserve le droit discrétionnaire d’engager ou non certains contacts, partenaires ou organismes compétents selon la nature, la cohérence et la faisabilité du dossier.
OptiNet-Security est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence :
- Aucun remboursement des fonds perdus ne peut être garanti
- Aucune récupération d’actifs, virements ou cryptomonnaies ne peut être promise
- Aucune identification des auteurs ne peut être assurée
- Aucune décision favorable d’une banque, assurance, plateforme ou autorité ne peut être garantie.
OptiNet-Security garantit uniquement :
- La réalisation sérieuse des prestations commandées
- La rédaction des documents convenus
- L’orientation ou la transmission du dossier lorsque cela est applicable
- La mise en œuvre de moyens raisonnables adaptés au dossier.
Les décisions prises par les autorités administratives, judiciaires, plateformes, établissements bancaires ou assurances demeurent totalement indépendantes d’OptiNet-Security.
Le client reste seul responsable :
- Des informations et documents transmis
- Des déclarations effectuées
- Des démarches administratives ou judiciaires engagées en son nom.
Toute fausse déclaration, falsification documentaire ou utilisation frauduleuse des prestations entraînera l’arrêt immédiat de l’accompagnement, sans remboursement possible.
Authenticité des Avis et Partenaires
OptiNet-Security affirme que les avis publiés concernant ses prestations proviennent de clients réels ayant utilisé ses services.
Les avis publiés sont :
- Vérifiés
- Vérifiables
- Modérés afin de limiter les contenus frauduleux ou trompeurs.
OptiNet-Security s’engage à ne pas publier de faux avis ou témoignages fictifs.
Les partenaires, collaborateurs ou structures présentés sur le site font également l’objet d’une vérification préalable raisonnable avant toute mise en avant.
Toutefois, OptiNet-Security ne peut être tenu responsable :
- D’un changement de situation d’un partenaire
- Des actions ou déclarations réalisées indépendamment par des tiers partenaires.
Formations, Accompagnements et Plateforme d’Apprentissage
OptiNet-Security propose des formations, accompagnements, contenus pédagogiques et plateformes d’apprentissage accessibles en ligne.
Ces prestations peuvent inclure :
- Cours vidéo
- Supports PDF
- Laboratoires pratiques
- Exercices
- Plateformes interactives
- Accompagnements personnalisés
- Lives.
Les contenus sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve :
- D’opérations de maintenance
- D’interruptions techniques
- D’incidents réseau
- D’événements indépendants de la volonté d’OptiNet-Security.
OptiNet-Security ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue des services.
Politique « Satisfait ou Remboursé » (Apprentissage)
Certaines formations peuvent bénéficier d’une garantie « Satisfait ou remboursé » valable pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date et heure d’achat.
Toute demande de remboursement effectuée après expiration de ce délai sera automatiquement refusée.
Le remboursement ne pourra être accordé en cas :
- D’abus
- De fraude
- De téléchargement massif des contenus
- De partage non autorisé
- De consommation manifestement excessive de la formation avant demande de remboursement.
OptiNet-Security se réserve le droit de demander des justificatifs avant validation d’un remboursement.
Offres d’Emploi, Stages et Alternances
Dans le cadre de certaines offres dites « High Ticket » ou accompagnements premium, OptiNet-Security peut proposer :
- Des opportunités professionnelles
- Des stages
- Des alternances
- Des mises en relation
- Des recommandations professionnelles.
OptiNet-Security garantit uniquement la proposition d’opportunités ou de mises en relation. Aucune embauche, acceptation de candidature, signature de contrat ou résultat professionnel ne peut être garanti.
Les décisions finales appartiennent exclusivement :
- Aux recruteurs
- Aux entreprises
- Aux organismes partenaires.
OptiNet-Security ne pourra être tenu responsable d’un refus de candidature, d’une absence de réponse ou d’un échec de recrutement.
Certifications et Reconnaissance Interne
Certaines formations ou accompagnements peuvent donner lieu à la délivrance :
- D’attestations
- De certificats
- De validations internes de compétences.
Ces certifications sont reconnues exclusivement dans le cadre interne d’OptiNet-Security ou de son réseau professionnel.
Sauf mention contraire explicite, elles ne constituent :
- Ni un diplôme d’État
- Ni une certification RNCP
- Ni une reconnaissance officielle par une autorité publique.
Limitation de Responsabilité Financière
Dans les limites autorisées par la législation française applicable, la responsabilité totale d’OptiNet-Security, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
OptiNet-Security ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes indirectes
- Des pertes d’exploitation
- Des pertes financières
- Des pertes de données
- Des pertes de clientèle
- Des pertes de cryptomonnaies
- Des atteintes à l’image
- De tout dommage immatériel résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services proposés.
Force Majeure
OptiNet-Security ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Panne d’hébergeur
- Panne OVH
- Cyberattaque
- Indisponibilité réseau
- Coupure des services Stripe
- Défaillance serveur
- Incendie
- Catastrophe naturelle
- Guerre
- Pandémie
- Acte gouvernemental
- Coupure électrique
- Tout événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté d’OptiNet-Security.
Durant un cas de force majeure, les obligations d’OptiNet-Security sont suspendues pendant toute la durée de l’événement concerné.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV, CGU et mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.
Interdiction de Rétro-Ingénierie et de Réutilisation
Il est strictement interdit :
- D’analyser
- De copier
- De reproduire
- De modifier
- De détourner
- De revendre
- De redistribuer
- D’exploiter commercialement les outils, scripts, laboratoires, méthodologies, infrastructures, contenus pédagogiques ou ressources fournis par OptiNet-Security sans autorisation écrite préalable.
Toute tentative de rétro-ingénierie ou d’extraction non autorisée pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
Suspension, Bannissement et Suppression de Compte
Toute fraude, tentative d’intrusion, scraping, partage de compte, contournement technique, revente non autorisée, utilisation abusive ou activité portant atteinte à la sécurité du site ou des services entraînera :
- La suspension immédiate du compte
- Ou sa suppression définitive, sans préavis ni remboursement.
OptiNet-Security se réserve également le droit de conserver les preuves techniques nécessaires à la défense de ses intérêts ou à une transmission aux autorités compétentes.
Valeur de la Preuve Électronique
Les journaux de connexion, logs, historiques d’activité, adresses IP, échanges électroniques, emails, signatures électroniques, validations de commandes et historiques de paiement constituent des preuves recevables entre les parties.
Ces éléments pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure administrative, civile ou pénale.
Conditions d’Âge et Capacité Juridique
Les services proposés par OptiNet-Security sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter conformément au droit français.
Toute inscription réalisée par une personne mineure sans autorisation légale pourra entraîner la suppression immédiate du compte concerné.
Utilisation Légale des Outils et Contenus de Cybersécurité
Les outils, laboratoires, démonstrations, contenus pédagogiques, simulations de phishing, exercices OSINT ou ressources techniques fournis par OptiNet-Security ont exclusivement une finalité :
- Pédagogique
- Défensive
- Préventive
- De sensibilisation
- De sécurisation légale.
Toute utilisation :
- Illégale
- Frauduleuse
- Intrusive
- Malveillante
- Non autorisée
- Ou contraire à la législation française ou internationale engage exclusivement la responsabilité du client ou de l’utilisateur concerné.
OptiNet-Security ne pourra être tenu responsable d’un usage détourné ou illégal des connaissances, outils ou contenus fournis.