1. Mentions Légales

Dénomination Sociale : OptiNet-Security
Statut Juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 94207948400013
Siège Social : France
Responsable de Publication : Mattéo (dirigeant)
Hébergeur du site : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Site internet : https://optinet-security.com

Contact : via le formulaire de contact disponible sur le site.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1 Nature des Services

OptiNet-Security propose des prestations de cybersécurité, notamment :

- Nettoyage de l'hygiène numérique
- Sensibilisation & formation
- Sécurisation personnalisée de l'environnement numérique
- Analyse OSINT
- Simulation de phishing
- Audit de sécurité
- Accompagnement

Prestations livrées sous forme de services, contenus numériques, outils et formations.

2.2 Commande et Paiement

- Paiement en ligne via Stripe.
- Pentests disponibles uniquement sur devis.
- Prix affichés en TTC.

2.3 Droit de Rétractation

Aucun droit de rétractation n'est accordé, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation.

2.4 Politique d'Annulation, Retard et Remboursement

Conformément à l'article L221-15 du Code de la Consommation :
« Le professionnel n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit ou service par le consommateur. »

De plus, en application du principe contractuel de l'article 1103 du Code Civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

- Toute commande validée est ferme et définitive.
- Aucune politique de remboursement n’est proposée, sauf en cas d'annulation imputable exclusivement à OptiNet-Security.
- En cas de retard de paiement ou de non-paiement, OptiNet-Security se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et de supprimer sans préavis le compte client associé, sans aucune indemnité due.

2.5 Acceptation des CGV

La commande de toute prestation implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.

2.6 Clause de Non-Responsabilité

Les prestations fournies renforcent la sécurité mais n'offrent aucune garantie absolue contre les cybermenaces. Le client assume la responsabilité de ses actes après la prestation.

3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

3.1 Objet

Le site optinet-security.com permet d'accéder à la présentation et à la souscription aux prestations d'OptiNet-Security.

3.2 Création de Compte

- La création d'un compte personnel est obligatoire pour accéder aux services OSINT, simulation de phishing, nettoyage des traces numériques.
- Le client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de l'activité réalisée via son compte.
- Toute fourniture d'informations erronées entraînera la suppression immédiate du compte.

3.3 Sécurité des Comptes

- Utilisation obligatoire de mots de passe robustes.
- Interdiction de partager ses identifiants.
- En cas de non-paiement ou retard, le compte sera supprimé définitivement.

3.4 Propriété Intellectuelle

Tous les contenus fournis par OptiNet-Security (cours, outils, formations, documents, rapports) sont protégés par les lois françaises sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

- Toute reproduction, distribution ou transmission sans autorisation écrite est strictement interdite.
- Toute reproduction, diffusion, modification, publication, ou partage, partiel ou total, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
- La divulgation, la publication, la mise en ligne ou la transmission, même gratuite, des contenus sans autorisation écrite d'OptiNet-Security est strictement prohibée.

Toute violation expose l'utilisateur ou le client à des poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, pouvant entraîner des amendes et/ou des peines d'emprisonnement.

Extrait de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en violation des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon. La contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

3.5 Données Personnelles

- Les données collectées sont limitées au strict nécessaire.
- Conformité RGPD assurée.
- Aucune revente à des tiers.

3.6 Cookies

Utilisation uniquement de cookies techniques.

3.7 Interdictions

- Interdiction d'utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
- Interdiction de tenter de nuire à la sécurité du site.

3.8 Acceptation des CGU

L'accès au site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3.9 Interruption de service – Disponibilité du système

OptiNet-Security s’efforce de garantir l’accessibilité continue de son site internet, de ses services en ligne, de ses contenus numériques et de ses outils.

Cependant, l’utilisateur reconnaît et accepte que des interruptions temporaires ou des indisponibilités peuvent survenir, notamment dans les cas suivants :
- Maintenance technique planifiée ou corrective (mise à jour, correctif, évolution)
- Panne ou défaillance des serveurs, de l’hébergeur ou d’un service tiers
- Actes de malveillance (attaques DDoS, intrusions, etc.)
- Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits, décisions administratives, etc.)

Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à OptiNet-Security en cas d’interruption temporaire ou de dysfonctionnement, y compris si cela a un impact sur les activités ou prestations de l’utilisateur.

Il appartient à chaque utilisateur de prendre ses propres dispositions de sauvegarde, protection et anticipation, notamment lorsqu’il utilise les services dans un contexte professionnel ou critique.

4. Clauses Juridiques Spécifiques

4.1 Base Légale et Protection Juridique

- Article 1103 du Code Civil : "Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
- Article 1240 du Code Civil : "Tout fait de l'homme qui cause un dommage oblige à réparation."
- Article L.221-15 du Code de la Consommation : "Le professionnel n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit ou service."

4.2 Clause de Non-Responsabilité Détaillée

OptiNet-Security ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Non-respect des recommandations
- Erreurs humaines ou imprudences
- Mauvaises pratiques numériques
- Compromission des comptes et pertes d'accès
- Activités illicites ou frauduleuses

Toute utilisation des connaissances, outils ou formations fournis relève de la seule responsabilité du client.

4.3 Acceptation Globale

En utilisant le site ou en commandant une prestation, l'utilisateur ou client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes mentions légales, CGV et CGU sans réserve.